* Loi TEPA : Depuis le 21 Août 2007, et selon l’article 885-0 V bis du Code général des impôts, «le redevable peut imputer sur l’Impôt de Solidarité sur la Fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros »

* Impôt de Solidarité sur la Fortune : L'ISF est un impôt annuel qui concerne les personnes physiques qui sont propriétaires d’un patrimoine supérieur en 2008 à 721 084 euros. Les biens sont évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition. L’ISF est assis sur une déclaration estimative du propriétaire soumise au contrôle extérieur de l’administration.

* Bouclier fiscal : Il s'agit d'un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Le principe est défini à l’article 1 du Code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

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OÙ INVESTIR VOTRE ISF ?

Depuis le 21 août 2007, la loi TEPA* permet aux particuliers soumis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune* (ISF), de déduire 75 % des versements investis dans les PME éligibles sur le montant d’ISF, dans la limite annuelle de 50 000 €. En effet, selon l’article 885-0 V bis du Code général des impôts, « le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 € »

Les sociétés d’investissements Evysem ISF Ile de France et Evysem ISF Paca sont des solutions adaptées d'investissement dans le private equity* pour réduire l’ISF et ou l’IRPP des clients privés tout en facilitant leurs investissements. L’avantage fiscal lié à la réduction de l’ISF et ou l’IRPP est conditionné à une période de blocage de cinq années.

« Investissez dans des PME dynamiques à fort potentiel de croissance,
défiscalisez votre ISF jusqu'à 50.000 euros par an »

LA DÉFISCALISATION DE VOTRE ISF EN CLAIR

LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D'UNE RÉDUCTION DE L'ISF 2009

1 - Pour bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 75 % des sommes investies dans des PME éligibles, souscrivez en ligne jusqu'au 15 juin 2010*.

2 - Pour être déductibles, les investissements ISF doivent être réalisés dans des entreprises qui répondent à des conditions strictes établies par la loi TEPA respectées par les sociétés d’investissement conseillées par Evysem, ainsi qu'en atteste sa charte d’investissement.

3 - Les actions doivent être conservées au minimum cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015.

4 - La réduction d’ISF s’impute sur l’ISF dû avant application du bouclier fiscal*. Pour bénéficier de la réduction d’ISF, les sociétés d’investissement conseillées par Evysem adressent au souscripteur une attestation fiscale que ce dernier doit joindre à sa déclaration d’ISF.

* Les souscriptions pourront cependant être closes avant cette date en fonction du niveau de collecte et des opportunités d'investissement séléectionnéses

L’article 199 terdecies-0 du CGI permet aux redevables domiciliés fiscalement en France, d’imputer sur leur montant d’IRPP 25 % des versements réalisés, limités annuellement à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition commune. Il est rappelé aux souscripteurs que cette réduction d’IRPP entre dans le champ d’application de l’article 200-0 A du CGI relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux qui ne peuvent excéder annuellement la somme des deux montants suivants : 25.000 euros et 10 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’IRPP. De plus une même fraction d’investissement ne peut permettre un cumul d’une réduction d’ISF avec une réduction d’IRPP. En revanche, la fraction du versement n'ouvrant pas droit à la réduction d'ISF peut bénéficier de la réduction d’IRPP.